Cheminement d'une requête et délai d'analyse

1. Réception de la requête et des documents afférents

2. Analyse par le responsable sectoriel (15 jours)

  • Vérification sommaire des articles 6.9 et 9.1 de la LDCC*.
  • Demande d’informations complémentaires et de statistiques.
  • Analyse juridique : conformité des dispositions demandées.

2.1 Analyse d’impact économique (90 jours)

Il s’agit d’une durée approximative, dépendant de l’ampleur des modifications demandées. Dans le cas d’une déclaration d’impact, le délai peut être plus court. Cette étape se fait en parallèle avec les autres et ne prolonge pas le délai global de traitement d’une requête. Ces études sont effectuées à l’interne, par la direction de la recherche et de l’évaluation (DRÉS), depuis septembre 2001.

3. Fin de la préparation du projet (20 jours)

Échanges avec les requérants et la direction des affaires juridiques (DAJ). Rédaction des documents requis pour l’approbation par les autorités ministérielles et traduction si nécessaire.

Pour les règlements concernant la constitution du comité paritaire et l’allocation de présence, on passe directement à la préparation du décret final (étape 9), car la période de prépublication n’est pas requise dans ces deux cas, en vertu de la LDCC, ce qui réduit les délais de traitement de 110 jours environ.

4. Approbation des autorités (7 jours)

Jusqu’au sous-ministre

5. Publication à la Gazette officielle du Québec (GOQ) (21 jours)

C’est ce qu’on appelle généralement la publication, qui est précédée du traitement des derniers aspects juridiques et d’échanges avec la GOQ. Un avis est également produit et publié dans au moins deux journaux (anglais et français).

Dans ce cas, le délai est de 22 jours puisque la GOD est publiée le mercredi et que le délai de 21 jours se termine un mardi. De plus, il est possible qu’il n’y ait pas de publication le premier mercredi de janvier, ce qui prolongerait le délai d’une semaine, soit le deuxième mercredi de janvier, pour un délai de 29 jours.

De façon générale, un projet de règlement doit recevoir une autorisation de principe du Conseil des ministres avant la publication à la GOQ. Ce n’est pas le cas des projets de décret et de règlement en vertu de la LDCC qui sont transmis à la GOQ sur l’accord du sous-ministre.

6. Réception de l’analyse d’impact

7. Fin de la période de publication du projet (45 jours)

Délai légal obligatoire.

8. Traitement des commentaires reçus (21 jours)

Ce délai peut être plus long compte tenu des commentaires formulés et si des auditions sont requises. Généralement, les commentaires formulés et si des auditions sont requises. Généralement, les commentaires nous parviennent à la fin de la période de publication.

9. Préparation du décret final (21 jours)

Rédaction du mémoire, modifications pour tenir compte des commentaires (le cas échéant) et traduction du décret final.

10. Approbation des autorités ministérielles (7 jours)

Jusqu’au sous-ministre.

Auparavant, c’est à cette étape que nous demandions l’avis du secrétariat du Comité ministériel de la prospérité économique et du développement durable (CMPEDD), ce qui nécessitait un délai additionnel d’au moins trois semaines dans la plupart des cas.

11. Signature du ministre et envoi au Conseil Syndical (7 jours)

Dans ce cas, comme il s’agit il s’agit du lundi de Pâques, le délai pourrait être prolongé de quelques jours.

12. Avis des ministères et des comités ministériels (21 jours)

Délai normal pour le cheminement des documents destinés au Conseil des ministres.

13. Adoption par le conseil des ministres (30 jours)

Le délai est fourni à titre indicatif, car nous n’avons aucun contrôle sur l’ordre du jour des séances du Conseil des ministres. Compte tenu de la période de l’année (session parlementaire, priorités gouvernementales, etc.), ce délai peut varier.

14. Publication à la gazette officielle du Québec (14 jours)

15. Entrée en vigueur (le jour de la publication)

Délai total : 233 jours (8 mois)

LDCC :
Loi sur les décrets de convention collective

DRÉS :
la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques

GOQ :
Gazette officielle du Québec